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Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Nature : 
Outil technique
Le Jeudi 5 Juillet 2018
Ajouté par : 
Réseau Breton Bâtiment Durable
Présentation : 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 41) a étendu les dispositions relatives aux Installations dédiées à la Recharge des Véhicules Électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos, qui s’appliquaient jusque-là aux seuls bâtiments neufs à usage principal d’habitation ou tertiaire, équipés de places de stationnement.

Désormais ces dispositions s’appliquent également aux :

  • bâtiments neufs à usage industriel,
  • bâtiments neufs accueillant un service public,
  • bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques